Objet du diagnostic:

Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) a pour objectif de rechercher la présence d'amiante dans les matériaux de la listes A dans votre bien. Il existe également d'autres matériaux regroupés dans la liste B et la liste C, cette dernière étant réservée pour l'Avant Travaux ou l'Avant Démolition. Ceci signifie qu'une conclusion d'absence d'amiante lors d'une recherche DAPP ne veut pas dire que votre bien ne possède pas d'amiante de façon absolue mais plutôt qu'il n'y a pas de matériaux amiantés appartenant à la liste A.

La date d'application :

01/01/2013

Durée de validité:

• Illimitée si absence d'amiante (si tant est que le bien n'est pas modifié),
• 3 ans dans le cas d'une vente si présence d'amiante.

Les applications :

• Contrats de Baux locatifs
• Document à présenter à toute personne habitant ou travaillant dans un bien.

Les biens concernés :

Toute habitation située dans un immeuble comprenant au moins 2 habitations et dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Les biens non concernés :

• Les immeubles bâtis dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997.
• Les terrains à bâtir…
• Les maisons individuelles…
• Les locaux commerciaux et professionnels…

L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant :

Si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le diagnostiqueur sera dans l'obligation d'effectuer des prélèvements qui seront envoyés à un laboratoire  extérieur accrédité par le COFRAC.

En cas de présence d'amiante :

• Si de l'amiante autre que celle présente dans les calorifugeage, flocage et faux-plafond est détectée, le diagnostiqueur le mentionne dans le rapport en y ajoutant son état de conservation.
• Si de l'amiante est détectée dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le diagnostiqueur doit remplir une grille d'évaluation définie par arrêté. Cette grille tient compte de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations et de l'existence de mouvements d'air dans le local. Dès lors, l'évaluation de l'état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante :

N=1 : Bon état de conservation - Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits. Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage (Article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996)

N=2 : Etat de conservation intermédiaire -  Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2).  Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté. Si le nombre de fibres par litre est inférieur à 5f/l, le diagnostiqueur considèrera N=1. Dans le cas contraire, il considèrera N=3.

N=3 : Matériaux dégradés - Des travaux de confinement ou de retrait sont obligatoirement à prévoir. Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.

Les différents types de travaux de confinement :

• La fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
• L'encoffrement,
• L'enlèvement (de flocage, de calorifugeage).

Les vérifications :

Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à :

• un examen visuel de l'état des surfaces traitées, par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,
• et une mesure du niveau d'empoussièrement, après démantèlement du dispositif de confinement par un organisme agréé. Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air.

Les obligations d'information :

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :

• les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
• l'évaluation de leur état de conservation,
• les dates, natures, localisations et résultats des contrôles périodiques,
• les dates, natures, localisations et résultats des mesures d'empoussièrement,
• les travaux effectués à l'issue du diagnostic.

Ce dossier devra être tenu à la disposition :

• des occupants de l'immeuble,
• des agents ou services habilités,
• des inspecteurs du travail,
• des agents du service de prévention des Organismes de Sécurité Sociale.

Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, et conservent une attestation écrite de cette communication.