FICHE TECHNIQUE DAPP |
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Objet du diagnostic:Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) a pour objectif de rechercher la présence d'amiante dans les matériaux de la listes A dans votre bien. Il existe également d'autres matériaux regroupés dans la liste B et la liste C, cette dernière étant réservée pour l'Avant Travaux ou l'Avant Démolition. Ceci signifie qu'une conclusion d'absence d'amiante lors d'une recherche DAPP ne veut pas dire que votre bien ne possède pas d'amiante de façon absolue mais plutôt qu'il n'y a pas de matériaux amiantés appartenant à la liste A. La date d'application :01/01/2013 Durée de validité:
Les applications :
Les biens concernés :Toute habitation située dans un immeuble comprenant au moins 2 habitations et dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les biens non concernés :
L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant :
En cas de présence d'amiante :
N=1 : Bon état de conservation - Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits. Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage (Article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996) N=2 : Etat de conservation intermédiaire - Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2). Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté. Si le nombre de fibres par litre est inférieur à 5f/l, le diagnostiqueur considèrera N=1. Dans le cas contraire, il considèrera N=3. N=3 : Matériaux dégradés - Des travaux de confinement ou de retrait sont obligatoirement à prévoir. Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.
Les différents types de travaux de confinement :
Les vérifications :Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à :
Les obligations d'information :Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :
Ce dossier devra être tenu à la disposition :
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, et conservent une attestation écrite de cette communication. |