Objet du diagnostic :

Informer les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles de la présence éventuelle de termites et endiguer leur  propagation.

La date d'application :

8 juin 1999 et seulement pour la vente.

Durée de validité:

• 6 mois.

Les applications :

• Contrats de vente d'habitations, caves, celliers, garages, entrepôts, hangars, ...

Les biens concernés :

• Tout ou partie d'un immeuble bâti (habitation, local professionnel ou commercial) dans une zone délimitée en application de l'article L133-5 du CCH, c'est-à-dire dans les zones considérées comme contaminées par arrêté préfectoral. L'ensemble de l'Aude et de l'Hérault est considéré comme contaminé par arrêté préfectoral alors que seule une partie des Pyrénées-Orientales est concernée,



• Les biens voués à la démolition,
• Les terrains à bâtir faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

Les biens non concernés :

• Tout ou partie d'un immeuble bâti ou non bâti (habitation, local professionnel ou commercial) dans les zones non concernées par l'article L133-5 du CCH, c'est-à-dire dans les zones considérées comme non contaminées par arrêté préfectoral.
• Terrains non constructibles ou ne faisant pas l'objet d'une demande de permis de construire.

En pratique, sont concernés par le diagnostic :

• les maisons,
• les appartements,
• les locaux commerciaux ou professionnels,
• les dépendances,
• les caves,
• les emplacements de stationnement,
• les garages,
• les terrains voués à la construction,
• Etc…

Les termites se développent dans tout type d'immeuble. Ils se nourrissent de la cellulose du bois mais également de la cellulose de papiers, cartons, coffrages oubliés dans les vides-sanitaires... Les dégâts  occasionnés peuvent très rapidement devenir importants voire irréversibles, et mettre en péril la solidité et la sécurité du bâti.

Le repérage s'effectue sur l'ensemble du bien. Cependant, une attention toute particulière sera  apportée  aux parties extérieures du bâtiment (jardin et façade), boiseries du bien (fermes, fermettes, escaliers, portes, fenêtres et leurs huisseries respectives) et les différents endroits susceptibles d'attirer ou de faciliter le passage des termites (murs, vides-sanitaire si accessibles, etc),

Le demandeur doit fournir un accès total au site étudié. Dans le cas contraire il sera fait mention des limites du sondage et donc de la non responsabilité du diagnostiqueur en cas de présence de termites. Il indique la présence ou non de termites ou même d'autres insectes xylophages, et précise s'ils sont en activité ou non. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) peuvent être mentionnées mais uniquement à titre d'indicatif.

Présence de termites :

Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez obligatoirement en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.

Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. Voici le formulaire CERFA à remplir.